Nos entreprises clientes exigent une facture de votre part, le propriétaire, pour les éventuelles allocations de frais professionnels.
Les éléments suivants doivent être pris en compte lors de l'émission d'une facture :
Les particuliers agissant en tant que propriétaires en Allemagne ne sont généralement pas actifs commercialement, mais tirent des revenus de la location et du leasing, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, ils sont toujours considérés comme des commerçants au sens de la loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires. La location de biens immobiliers à court terme (jusqu'à 6 mois) est soumise à un taux de TVA réduit, actuellement de 7 %. Si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 17 500 € au cours d'une année civile donnée, le propriétaire peut appliquer le "règlement sur les petites entreprises" et n'est pas tenu de facturer la TVA. Les locations à long terme sont exonérées de la TVA.
Les informations fournies ici sont uniquement destinées à servir de guide et ne constituent pas un conseil juridique. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude de ces informations.
Dois-je établir une facture pour mon locataire?
